Mon député est-il un propriétaire?

Droits d'auteur de Value(s) : Building a Better World for All, un livre publié par Signal, une marque d’éditeur de McClelland & Stewart.

Cadeau (Loi)

Nature

Jupe traditionnelle à rubans offerte à Mme. Fox Carney.

Provenance

Cheffe nationale Cindy Woodhouse Nepinak.

Circonstances

Rencontre entre Mme Nepinak et le Premier ministre à l’Édifice de l’Ouest, à Ottawa.

Cadeau (Loi)

Nature

Maillot des Capitals de Washington monté et encadré, personnalisé avec Carney n°24.

Provenance

L’honorable Donald J. Trump, Président des États-Unis d’Amérique.

Circonstances

Réunion bilatérale avec le Président à la Maison-Blanche, à Washington, D.C.

Cadeau (Loi)

Nature

Arrangement de roses rouges.

Provenance

Badreya Alkhalaf et Michel Whissell.

Circonstances

Envoyé en guise de félicitations pour l’élection au poste de Premier ministre du Canada.

L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Dessaisissement de valeurs cotées en bourse par le biais de l’établissement de fiducie(s) sans droit de regard

Dessaisissement d'options d’achat d’actions/bons de souscription d’action/droits de souscription et autres effets semblables par le biais de l’établissement de fiducie(s) sans droit de regard

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à limiter les possibilités de conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée, visant à prévenir toute possibilité de favoriser mes intérêts et de favoriser indûment ceux de Brookfield Asset Management, Brookfield Corporation et Stripe Inc., ainsi que toute société détenue ou contrôlée par ces dernières (« les Sociétés ») dont j'ai connaissance à la date de l’établissement de ma fiducie sans droit de regard. La liste de toutes les Sociétés dont j'ai connaissance figure à l’annexe A ci-jointe.

Ce filtre m’empêchera d’accorder un traitement préférentiel à l’une ou l’autre des Sociétés dans l’exercice de mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal.

Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et par le greffier du Conseil privé, qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts des Sociétés. Toutefois, je peux participer à une discussion ou à une décision portant sur une question d’application générale ou touchant les intérêts des Sociétés en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport à ceux des autres membres de cette catégorie.

Tous les pouvoirs et fonctions liées aux questions visées par ce filtre seront exercées par la ministre compétente ou le ministre compétent, tel que désigné par les administrateurs du filtre.

Toutes et tous les ministres, les membres de mon personnel ministériel ainsi que les autres membres du personnel ministériel et les fonctionnaires concernés ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.

Je me suis engagé à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les plus brefs délais, de tout changement dont j’aurai connaissance et qui serait lié aux questions visées par ce filtre ou qui devrait en faire partie.

Dans l’éventualité où je serais mis au courant d’une question visée par ce filtre ou si une telle question m’était soumise, je suis tenu en vertu de l’article 21 de la Loi de me récuser en me retirant de la pièce où se déroule la discussion ou la prise de décision. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, le cas échéant, faire une déclaration publique de la récusation conformément au paragraphe 25(1) de la Loi.