Mon député est-il un propriétaire?

Officier financier en chef de l'Association libérale fédérale d'Ottawa-Ouest-Nepean

Officier Financier en chef de l'Association Libérale provinciale Nepean Carleton

Trésorier du conseil d'administration de Capital Region Citizens Coalition for the Protection of the Environment

Président et membre du conseil d'administration de Dransfield Consulting Group

L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Nom du (de la) député(e)

Anita Vandenbeld

Nom de toute personne accompagnant le (la) député(e) (s’il y a lieu)

s.o.

Destination(s)

Kuala Lumpur, Malaisie

But du déplacement

Rencontre du comité organisationnel du "World Movement for Democracy"

Parrain du déplacement (nom officiel)

National Endowment for Democracy

Dates du voyage

2019/07/04 à 2019/07/13 (10 jours)

Intérêt majoritaire de Dransfield Consulting Group, une compagnie de conseils d'affaires située à Ottawa, Ontario

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, de promouvoir les intérêts de mon ami, Kevin Bosch, associé avec Sandstone Group, ou d’accorder un traitement préférentiel à Sandstone Group en raison de l’identité de mon ami.

Par conséquent, j’ai accepté de m’abstenir de toute discussion, décision, débat ou vote concernant Sandstone Group. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts de mon ami.

Ce filtre est administré par la chef du cabinet du ministre qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au courant des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon parent et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question ne soit d’application générale.

Le ministre, mes subordonnés directs, les membres de mon personnel et des collègues et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.

Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.

Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Hypothèque auprès de Marathon Mortgage Corp.

Hypothèque auprès de TD Canada Trust

Prêt auto auprès de la banque Scotia

Deux marges de crédit auprès de la banque Scotia

Marge de crédit auprès de TD Canada Trust

Carte de crédit auprès de la banque de Montréal

Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada

Carte de crédit auprès de la Banque Royale du Canada

Le présent rapport énonce les conclusions de mon enquête menée en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) sur la conduite de Mme Anita Vandenbeld, députée d'Ottawa‑Ouest–Nepean, relativement à la candidature de son époux à l'élection municipale de 2018 au poste de conseiller municipal du quartier Baie d'Ottawa.

Douze derniers et prochains mois :

Revenu d'affaire auprès de Dransfield Consulting Group